Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Toute commande de produits Magic Flyer ® implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
1.2 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits Magic Flyer ® par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.
1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

ARTICLE 2 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
La Société est propriétaire des marques Magic Flyer ®, Papillon Magique ®, Générateur d'Emotions ®, Carte Surprise Papillon ®, MagiposaMagica ® déposées auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle ainsi que de divers brevets européens. En aucun cas il ne pourra être fait usage de cette marque sans l'accord écrit de la Société.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Définition
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement prévu sur le bon de commande, sauf accord particulier.
3.2 Modification
3.2.1 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
3.2.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 3 jours après réception par notre société de la commande initiale.
En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
3.2.3 Fabrication spéciale
Pour toute fabrication spéciale de produits une matrice informatique du Magic Flyer ® est envoyée au client avec des instructions à suivre scrupuleusement. Un bon à tirer (BAT) informatique est adressé au client. Après acceptation écrite par le client du BAT, aucune modification ne peut être effectuée.

ARTICLE 4 – LIVRAISONS

4.1 Délai 4.1.1 Sauf si les parties en sont convenues autrement, la commande sera livrée dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande. En cas de rupture de stock d'un pour plusieurs modèles commandés, le consommateur sera informé de cette indisponibilité. La société Magic Flyer International contactera rapidement le client pour lui proposer d'autres modèles de papillons à un prix équivalent. En cas de refus du client, celui-ci sera remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal.
Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeur, ou en cas de circonstances lors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Pour les fabrications spéciales, le délai de livraison indiqué sur le devis démarre à compter de l'acceptation écrite par le client du BAT.
4.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
4.2 Risques
Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 4.3. 

4.4.3 En cas de non conformité du produit, de défaut qualitatif ou de refus de la commande pour raisons personnelles, le délai de rétractation est de 7 jours à compter de la réception du colis par le client. Seuls les frais de retour sont à la charge du consommateur.Les fabrications spéciales ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.
4.4.4 Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notresociété ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.5 La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 4.4.1.
4.4.6 La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.5 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.6 Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.7 Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commandes(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5 – TARIF – PRIX

5.1 Tarif
5.1.1 Nos tarifs s'appliquent à tous nos clients, à la même date. Ceux-ci pourront être revus à la hausse en cours d'année, après information préalable de nos clients.
Les éventuelles modifications tarifaires (hausses ou baisses) sont effectuées chaque 1er janvier.Les tarifs sont par conséquent valable pour une durée de un an.
5.2 Prix
5.2.1 Nos prix sont fixés toutes taxes comprises et en euros par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le prix sera payable en euros selon les modalités suivantes :
par carte bancaire, virement ou chèque sans escompte ni remise, traite, LCR, Lettre stand by, lettre de crédit documentaire. La facture originale est expédiée avec la marchandise.
5.2.2 Nos prix sont établis hors frais de port, ceux-ci étant affichés dans le panier du client à la fin de sa commande et dépendent de la quantité de marchandise commandée, du mode d'expédition choisi (normal ou express) et du pays de livraison.
5.2.3 Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.
5.2.4 Les délais d'exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l'engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d'événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche fabricants ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

ARTICLE 6 – MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Paiement
Nos factures sont payables à l'acceptation écrite (date, signature et tampon) du devis ou du bon de commande.
La date de règlement figure sur la facture.
Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
Les commandes concernant des fabrications spéciales sont payables : 30 % à la commande (ou acceptation du devis) et 70 % avant expédition ou 100 % à la commande et escompte de 3 % octroyé (hors frais de transport) ou chèque encaissé à 30 jours.
6.2 Non-paiement
6.2.1 Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal. En application de l'article L 441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l'avis informant l'acquéreur que nous les avons portées à son débit.
6.2.2 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L.621-122 du code de commerce.
7.2 De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3 Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
7.4 Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.
7.5 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.6 La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.
7.7 A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale .

ARTICLE 8 – GARANTIE DES VICES APPARENTS ET CACHES

8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 4. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute contestation et vérification sur place.
8.2 La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés auprès de la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3 Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit jours après la livraison des produits.
Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.6 Notre société garantit ses produits contre les vices cachés,. conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Le mauvais usage, conditionnement ou stockage des produits et ses conséquences ne seront pas pris en compte, notre société se garde un droit de réserve pour les dommages non apparents et défaut d'utilisation. Nous recommandons de suivre les instructions d'emploi pour un résultat optimal.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Notre garantie se limite au remplacement des produits défectueux.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les vingt quatre (24) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
10.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.Ces informations n'ont pas de caractère exhaustif et n'exonère en rien la socité Magic Flyer International du respect des règlementations en vigueur.
Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
10.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
10.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 11 – RENONCIATION

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clausesdes présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.